Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société CREATIVE UNDERWEAR FOR MEN, société par actions simplifiée unipersonnelle (la « Société »), et d’autre part, les internautes et plus largement tout client souhaitant effectuer une commande (le « Client ») sur le site Internet www.creativunderwearformen.com (le « Site »).
En souscrivant nos services sur notre Site, le Client garantit qu’il:
- est capable juridiquement et légalement autorisé à conclure des contrats ;
- est majeur au sens de la loi française (18 ans ou plus) ;
- n’agit pas en qualité de ou pour le compte d’un professionnel.
Le contrat de vente est soumis à la législation française en vigueur.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site ou sur toute autre adresse que la Société lui substituerait ou lui adjoindrait.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
Article 1 - Société
CREATIVE UNDERWEAR FOR MEN est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.300 € dont le siège social est sis 48 rue d’arras, 62123 Habarcq, FRANCE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Société d’Arras sous le numéro FR 89884865486.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, la commande, la livraison entre la Société et le Client, ainsi que le paiement.
Article 3 - Obligation du Client
3.1 Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, et e-mail valide.
3.2 Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Article 4 - Nos offres
4.1 La Société commercialise des articles textiles de la marque éponyme, entièrement confectionnés en Europe.
4.2 Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés sur le Site, afin de renseigner au mieux les visiteurs et clients de notre site de vente en ligne.
4.3 Les photos présentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le présent site.
4.4 Toutes nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, selon les indications mentionnées dans les fiches-produits. En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, la Société expédie le reste de la commande.
Article 5 - Tarifs et pratiques
5.1 Les prix proposés sont indiqués en Euros. Ils s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée (la « TVA ») incluse).
5.2 Tout changement de taux de TVA par la législation française pourra être répercuté immédiatement sur les prix pratiqués sur le présent site. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage, cette participation restant à la charge du client au tarif indiqué.
5.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6 - Paiement de la commande
6.1 Le paiement pour une commande en ligne s'effectue au moment de la finalisation de la commande. Toute commande ne sera exécutée qu’une fois le paiement de celle-ci effectué par le client.
6.2 Le Client règle sa commande directement par carte bancaire (Visa ou Mastercard), avec son compte Paypal, ou son compte Apple Pay conformément aux dispositions du présent article.
6.3 Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
6.4 La Société n’a aucun accès au traitement des données bancaires du Client qui restent confidentielles, pour une sécurité optimale et conformément à la législation en vigueur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 7 - Livraison
7.1 – The Company delivers its products the European Union, the United States, Australia, New Zealand, Hong Kong and Singapore. All other destinations may be possible upon request.
Les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés après réception du paiement, puis livrées selon les modalités de l'organisme de livraison.
The order will be sent to the customer’s billing address.
Article 8 - Droit de retour et remboursement des articles
8.1 - Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la Société le retour du (ou des) Produit(s) Dérivés uniquement. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée par le service client Creative Underwear for Men.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par la cliente ne seront pas repris. Le remboursement est effectué à la réception du colis dans un délai de 10 jours ouvrés maximum sur le compte débité à l’origine. Un email de confirmation de remboursement vous sera adressé.
Le délai de retour pour les Produits Dérivés pourra être étendu à soixante (60) jours calendaires pour les achats effectués lors de la période de Noël, entre le 1er et le 25 décembre, et lors de la période de la Saint-Valentin, entre le 1er et le 14 février.
Après avoir notifié Creative Underwear for Men de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Retour de marchandises »).
Nous procéderons au remboursement sous 14 jours dès que nos équipes auront bien réceptionné le produit dans son état d'origine. Tout article déjà porté, qui n'aurait plus son étiquette ou retourné en mauvais état ne pourra être remboursé.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison facturés lors de l'expédition de votre commande vous sont remboursés seulement dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis et uniquement si vous retournez l’intégralité de votre commande.
8.2 - Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du service clients de la Société à l’adresse postale suivante :
SASU Creative Underwear for Men
48 Arras Street
62123 Habarcq
FRANCE
Le service clients peut également être contacté par email à l’adresse suivante :
Article 9 – Garanties légales
9.1 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Si le Client pense que le produit est défectueux, nous le remercions de contacter le service clients afin que nous lui communiquions la procédure à suivre.
Article 10 – Promotions et codes de réduction
10.1 Si le Client retourne une commande pour laquelle il a bénéficié d’un code de réduction, le montant remboursé prendra en compte le montant minimum permettant de bénéficier du code de réduction.
10.2 Le fait que les frais de livraison aient été offerts (non fournis sous forme de code de réduction) n’aura aucune conséquence sur le montant remboursé d’une commande retournée.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1- Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
11.2 - En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). La reproduction de tout ou partie de la Société et/ou du Site creativeunderwearformen.com est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
11.3- En d’autres termes, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la Société. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 12 - Litige
12.1 Les présentes CGV sont régies par la législation française en vigueur. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
12.2 En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
12.3 En application du règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommateurs, le Client pourra également régler le litige découlant du contrat de vente via la plateforme dite "RLL".
Under Article L. 612-1 of the Consumer Code, you have the right to use use the services of a mediation service provider to solve any issues related to this contract.
Article 13 - Force majeure
13.1 La Société n’engagera pas sa responsabilité pour une inexécution contractuelle totale ou partielle qui a pour cause un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
13.2 Si l’événement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.